Conditions Générales de Vente - Objet :
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par Optidoc de prestations de relecture, correction (orthographe, grammaire, conjugaison, syntaxe, réécriture, typographie), saisie, mise en forme, de tout texte en français émanant d’un particulier ou d’un professionnel, selon les règles de l'orthographe traditionnelle (sans application de la réforme de 1990).
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre l'entreprise et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ce contrat est soumis au droit français.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Conditions
Pour passer commande sur le site, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse où le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l'autorisation de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour faire appel à nos services.
Le ou les titulaires de l'autorité parentale ont accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats sur le présent site.
Optidoc se réserve le droit de refuser le traitement de tout document contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur (textes racistes, antisémites, incitant à la haine, etc.) et de tout enregistrement altéré (transcription audio), sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, le client sera remboursé en intégralité et son texte lui sera retourné dans l’état.
Tarifs
Les tarifs mentionnés sur le site ne le sont qu'à titre indicatif.
TVA non applicable selon l'article 293B du Code Général des Impôts.
Pour les prestations de correction, les tarifs sont fonction du nombre de caractères espaces compris du document à corriger. Pour les autres prestations, un autre mode de tarification peut être appliqué : page, forfait, minute d’enregistrement... Le mode de tarification est indiqué expressément dans le descriptif de la prestation et dans le devis.
Délais
Les délais indiqués sur nos devis s’entendent en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h. Nous ne pouvons garantir les mêmes délais de traitement les samedis, dimanches et jours fériés.
Devis
Un devis gratuit ainsi qu’un délai indicatif de réalisation sont fournis selon les choix de prestations effectués sur le site par le client. Cependant, pour des prestations spécifiques, le client peut faire une demande de devis gratuit en contactant directement Optidoc par mail ou téléphone.
Dans ce cas, le devis gratuit est adressé par e-mail ou par courrier, à la convenance du client, sous 24 heures après collecte de tous les éléments nécessaires à l'évaluation du travail.
Le devis mentionne les détails de la prestation, le tarif et le délai de réalisation.
Le tarif mentionné sur le devis est valable un mois.
Le paiement vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun minimum de facturation n’est exigé.
Le client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due.
Équipement informatique
Pour l'utilisation des documents corrigés par notre site, le client devra disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word, Excel ou PowerPoint.
Confidentialité
Les principes du secret professionnel s’appliquent à tous les documents confiés à Optidoc ainsi qu'à leurs auteurs.
Les prestations, contacts et entretiens sont réalisés en toute confidentialité.
Les informations et données personnelles fournies par le client permettent au site de traiter ses commandes. Optidoc s'engage à ne communiquer aucune information concernant le client ou le travail réalisé.
Optidoc s'engage à détruire immédiatement tout document dont le devis a été refusé, ou au bout de sept jours le document original et sa version corrigée. Le client s'engage donc à garder une copie de tout document transmis à Optidoc.
Optidoc s'engage à détruire tout enregistrement audio ou vidéo après confirmation par le client de la bonne réception du document de transcription.
Protection des données
Sauf opposition du client, Optidoc est susceptible de communiquer à celui-ci par courrier électronique, des offres et informations sur ses services.
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, par l’envoi d’un mail à contact@optidoc.fr.
Aucune information personnelle ne sera divulguée, échangée ou vendue à un autre organisme ou à un tiers. Ce site est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) garantissant le respect des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cas d'un site Internet selon la loi française.
Rétractation
Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le travail de correction n'a pas encore débuté, nous procédons à un remboursement du devis à hauteur de 50 %. Dans le cas contraire, aucune annulation n'est possible et aucun remboursement ne pourra voir lieu.
Responsabilité
Optidoc ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité ou retard consécutifs à des problèmes sur le réseau Internet ou sur le serveur de l'hébergeur.
De même, le client admet par l’acceptation des présentes conditions générales de vente l'éventualité que les fautes présentes dans le texte qu’il soumet puissent ne pas être relevées dans leur intégralité et que cela ne pourra en aucun cas être opposé au prestataire, la relecture/correction n’étant pas une science exacte.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et textes corrigés. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas sa commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie des coordonnées.
Les documents voyagent aux risques et périls du destinataire.
Optidoc ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du détournement des documents envoyés au client, par défaillance du réseau de télécommunication Internet ou des services postaux, ou par piratage informatique ou tout acte de malfaisance.
En nous soumettant son texte, le client reconnaît en être le seul et unique propriétaire. Optidoc décline toute responsabilité à l'égard d'éventuels ayants droit qui auraient eu connaissance, par le seul intermédiaire du client, du traitement subi par le texte dont ils revendiquent la paternité. Tout préjudice porté à ces éventuels ayants droit tiendrait de la seule responsabilité du client.
L'auteur est seul garant du contenu du document : il n'est pas dans l'attribution d’Optidoc de procéder à des vérifications de fond. Seuls les termes incorrects ou inappropriés, qui altèrent le sens de la phrase, seront modifiés (exemple : « prolongation » au lieu de « prolongement », « disposer » au lieu de « déposer », etc.)
Optidoc est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf clause expresse spécifiée dans le devis.
Toute réclamation relative au service fourni doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de :
- L'objet de la réclamation.
- L'adresse électronique du client.
- Les coordonnées complètes du client : nom-prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone.
- La date de la commande.
- La référence de la commande indiquée dans le devis.
- Une justification détaillée au moyen de citations d’ouvrages imprimés faisant référence dans le domaine de la correction en français courant de France métropolitaine.
Le client est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.
Cette réclamation devra être effectuée au maximum sept jours francs après réception par le client du texte litigieux. Passé ce délai, toute réclamation sera réputée irrecevable.
Si la réclamation est recevable, les erreurs seront corrigées, mais aucun remboursement ne sera effectué.
Toutefois, toutes les appréciations contradictoires d'un client sur les reformulations ne sont pas un motif de réclamation. Ces appréciations relèvent, en effet, du domaine subjectif. Toute nouvelle demande de traitement d'un texte déjà livré au client sera donc tarifée comme une première commande.
La responsabilité d’Optidoc ne peut être engagée sur les conséquences de l’utilisation des travaux.
Loi applicable - Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque le client honore ses engagements financiers et utilise le produit ou le service de façon normale. Dans l'hypothèse où le client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et Optidoc resteront soumis à la loi française.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Coutances est compétent.
Clause sur le contenu du site
Les photos d'illustrations (services, produits, etc.) diffusées sur ce site sont non contractuelles et peuvent être soumises à des mises à jour.